Informations légales
Société : TechnoServices France SAS
Capital social : 500 000 €
Siège social : 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
RCS Paris : 123 456 789
SIRET : 123 456 789 00012
TVA : FR12345678901
Directeur de publication : Jean-Pierre Dubois
Adresses et contacts
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services de streaming proposés par TechnoServices France SAS, ci-après dénommée « la Société » ou « ESIP TV PRO ».
Ces services comprennent l’accès à des chaînes de télévision, films, séries et contenus multimédias via internet sur diverses plateformes (Smart TV, smartphones, tablettes, ordinateurs).
Important : L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 - Accès aux services
2.1 Conditions d’accès
- Être âgé de 18 ans minimum ou disposer de l’autorisation parentale
- Résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
- Disposer d’une connexion internet haut débit (minimum 10 Mbps recommandé)
- Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
2.2 Création de compte
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur avec des informations exactes et à jour. L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4 - Utilisation des services
4.1 Usage autorisé
- Usage strictement personnel et familial
- Respect du nombre de connexions simultanées selon la formule
- Utilisation dans le cadre géographique autorisé (France)
- Respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle
4.2 Usages interdits
- Revente ou redistribution des services
- Partage des identifiants avec des tiers
- Utilisation commerciale ou publique
- Tentative de piratage ou de contournement des protections
- Enregistrement et diffusion des contenus
Article 5 - Responsabilités
5.1 Responsabilité de la Société
TechnoServices France s’engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité de 99,5%. La Société ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des causes externes (pannes internet, maintenance des fournisseurs de contenu, etc.).
4.2 Usages interdits
- Respect des présentes CGU
- Sécurisation de ses identifiants de connexion
- Utilisation conforme à la législation en vigueur
- Signalement de tout dysfonctionnement ou usage frauduleux
Article 6 - Résiliation
6.1 Résiliation par l'utilisateur
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Défaut de paiement après mise en demeure
- Usage frauduleux ou abusif des services
- Comportement nuisant au bon fonctionnement des services
Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
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